A LA TRES HAUTE ATTENTION DE
SA MAJESTE BAROMNEATH NORODOM SIHAMONI
ROI DU CAMBODGE
Palais Royal
Phnom Penh
Paris, le 3 août 2005
Majesté,
Exactement six mois après la levée de l’immunité parlementaire de trois députés
de l’opposition – Chea Poch, Cheam Channy et moi-même – le 3 février 2005 et
l’arrestation le même jour de Cheam Channy, je me permets de Vous écrire très
respectueusement pour solliciter Votre très haute et bienveillante intervention
en Votre qualité de Garant des droits et libertés des citoyens, Garant de
l’indépendance du pouvoir judiciaire et Président du Conseil Supérieur de la
Magistrature.
Dans la lettre du 2 mars 2005 que j’avais soumise à Votre Majesté sur le même
sujet, j’avais déjà souligné le fait que le Tribunal avait obtenu de
l’Assemblée Nationale la levée “urgente” de mon immunité parlementaire et
j’avais déjà posé la question de savoir où était “l’urgence quand, un mois
après cette levée [d’immunité] effectuée à la hâte et en catimini, la procédure
judiciaire me concernant n’a pas avancé d’un iota”.
Aujourd’hui, la question ci-dessus se pose avec plus d’acuité encore pour mes
deux collègues et moi-même, puisque six mois après son arrestation Cheam Channy
n’a toujours pas été jugé, tandis que Chea Poch et moi attendons avec
impatience une convocation du tribunal comme début d’un processus devant
aboutir à une décision judiciaire nous concernant.
Le Tribunal n’est pas sans savoir que cette façon de geler nos dossiers est
tout-à-fait illégale puisque le Code Pénal et de Procédure Pénale adopté sous
l’APRONUC en 1992 et en vigueur jusqu’à maintenant, dit clairement que tout
accusé – qu’il soit détenu ou non – doit être jugé au plus tard dans les six
mois qui suivent son arrestation (article 21). Sinon, il doit être libéré
(article 22).
L’arrestation et la détention d’une personne quelconque, mais aussi la levée de
son immunité parlementaire pour un député, constituent une suppression ou
réduction des droits et libertés de la personne concernée. C’est pourquoi une
telle mesure est réglementée par la loi, qui en précise les conditions,
modalités et limites – comme la limite des six mois dans le temps.
Donc, si un accusé n’est pas jugé dans les six mois qui suivent une mesure de
suppression ou réduction de ses droits et libertés suite à une plainte déposée
contre lui, cette plainte s’éteint d’elle-même en l’absence de jugement de la
part du Tribunal dans les délais impartis. En effet, on ne voit pas comment le
Tribunal pourrait, compte tenu de la présomption d’innocence, supprimer ou
réduire indéfiniment les droits et libertés d’un accusé quelconque en gelant
tout simplement son dossier.
Par conséquent, j’ai l’honneur de solliciter la très haute et bienveillante
intervention de Votre Majesté pour que le Tribunal respecte la loi, ordonne la
libération de Cheam Channy et retire sa demande de suspension de l’immunité
parlementaire des trois députés en question.
Daignez agréer, Majesté, l’expression de ma plus profonde gratitude et de mon
déférent dévouement.
(signé)
Sam Rainsy
Député
Sujet: LETTRE DE SAM RAINSY A SA MAJESTE NORODOM SIHAMONI