Fiscalité des Non-résidents - (Un communiqué de l' AFE)

Fiscalité des Non-résidents - (Un communiqué de Michel Testard, élu de l’AFE)

Les Français établis à l’étranger, non-résidents en France, supportent une fiscalité dont la lourdeur peut les empêcher de conserver une propriété en France, seul point d’attache avec leur pays d’origine. Ils demandent des assouplissements en particulier sur le statut de leur résidence et les modalités de paiement de l’impôt.

Le Ministère des Finances a assoupli diverses mesures :
• Le pot de la déclaration d’impôt : un délai supplémentaire de 15 jours va être octroyé aux non-résidents a compter de 2006, quelque soit la zone géographique dans laquelle ils se trouvent.
• Le paiement de l’impôt : une tolérance d’un mois sans penalties est a l’étude.
• Le statut de la résidence en France : aujourd’hui, la propriété en France des non-résidents a le statut fiscal de la résidence secondaire, moins avantageux que celui de la résidence principale. Une nouvelle notion de résidence, entre la résidence principale et la résidence secondaire, devrait entrer en vigueur à compter de 2006. Il s’agit de ‘l’unique propriété en France’ ou ‘l’habitation unique en France’, (terme a arrêter), avec un statut fiscal nouveau en cas de cession.
L’unique propriété en France bénéficiera d’une double exonération de
plus-values en cas de vente, à 2 conditions :
- que la seconde cession ait lieu plus de 5 ans après la première,
- que le propriétaire justifie avoir réside fiscalement 2 ans en France (même rattache au foyer fiscal des parents).

En outre, après 15 ans, le droit commun permet une nouvelle cession exonérée de plus-values.
Mais pour le reste, la résidence en France demeure une résidence secondaire.

• La taxe d’habitation reste celle de la résidence secondaire. Cette taxe est perçue par les collectivités locales. Les Sénateurs des Français établis vous de France doivent donc se rapprocher de leurs homologues de department pour discuter d’une possibilité d’assouplissement de la fiscalité pour les non-résidents.

• Les crédits d’impôts pour les équipements d’énergie ne sont applicables qu’à la résidence principale. Il y a peu de chances que Bercy évolue à ce sujet en raison du risque de ‘contagion’ aux Français de France et à leurs résidences secondaires.

Le représentant fiscal en cas de vente, donation ou héritage, ne sera plus obligatoire pour les cessions non imposables ou exonérées.
• Le Ministère de Finances examine la possibilité que le notaire soit représentant fiscal pour les cessions imposables.

• Epargne : le PEA ouvert avant l’expatriation pourra être conserve tant que le Français résidera à l’étranger a partir de 2006.

Informations transmises par Michel Testard Conseiller a l’AFE
Mail testard@ksc.th.com