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 Statut des députés - Pourquoi des députés PSR ont voté ...

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Thaïlande - Cambodge
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Thaïlande - Cambodge


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MessageSujet: Statut des députés - Pourquoi des députés PSR ont voté ...   Statut des députés - Pourquoi des députés PSR ont voté ... EmptyLun 4 Sep - 7:41

Statut des députés - Pourquoi des députés PSR ont voté un texte qui "viole la Constitution"


04-09-2006
Cambodge Soir - L'exercice était périlleux : comment dénoncer une loi antidémocratique “violant la Constitution” quand une fraction des élus de son propre parti l'a votée comme un seul homme? C'est le tour de force inédit auquel a dû se livrer Sam Rainsy, vendredi, en commentant l'adoption la veille de la proposition de loi sur le statut des députés par 93 voix sur 94 députés présents, dont “plus de dix élus PSR”, selon Kéo Rémy, seul membre de l'opposition à avoir voté contre.

Reprenant l'expression de l'ambassadeur américain, Sam Rainsy a comparé le vote de l'Assemblée nationale à un acte d'“autocastration”, en omettant de préciser que ses hommes avaient eux-mêmes participé à cette opération dont ils seront vraisemblablement les premiers à souffrir. “On cherche à réprimer les démocrates. La dernière fois [lors de la levée de son immunité en février 2005], ils n'ont pas réussi à m'arrêter. Ce sera désormais bien plus facile. Le parti au pouvoir est en train de violer la Constitution”, a-t-il déclaré devant les micros sans évoquer l'inattendue complicité de ses troupes.


“Logique khmère”

La loi porte en effet un coup sévère à la liberté d'expression des élus puisqu'elle prévoit dans son article 5 qu'un député “ne peut utiliser son immunité pour porter atteinte à l'honneur d'autrui, aux mœurs, à l'ordre public et à la sécurité nationale” (lire ci-dessous). Interrogé quelques heures plus tard par téléphone sur le vote de son parti, le président du PSR a semblé tomber de haut : “Non, c'est impossible. Ils ont tous quitté la salle... Je vais me renseigner. Rappelez moi demain”.

Le lendemain, Sam Rainsy confirmait que des élus de son camp avaient bel et bien approuvé la loi. “Personnellement, je n'aurais pas voté le texte. Les députés n'ont pas raisonné de façon globale : lors du vote par chapitre, ils se sont tous opposé à l'article 5, et ont estimé que c'était suffisant et qu'ils pouvaient ensuite voter le texte dans son ensemble lors du vote final. C'est un peu contradictoire en effet, mais il y a une logique khmère qui n'est pas cartésienne...” D'autant moins cartésienne qu'avant de voter le texte, le PSR avait lui-même “participé à sa rédaction au sein d'un groupe tripartite”, puisqu'il s'agissait d'une proposition de loi émanant du Parlement, explique l'élu Funcinpec Ly Touch.


“C'est la honte”

Kuoy Bunrœun, député PSR de Takéo, fait partie des élus d'opposition qui ont approuvé le texte. “Certains articles de cette loi sont acceptables”, se justifie-t-il avant de rappeler à son tour que son camp avait voté en bloc contre l'article 5 lors du vote par chapitre. Une contradiction que tout le monde n'attribue pas aux particularismes de la “logique khmère”. “Franchement, c'est la honte”, estime sans détour Ho Vann, élu PSR de Phnom Penh, absent au moment du vote final. “Mais je ne suis pas contre tous les articles, tempère-t-il. Il y a des dispositions en faveur des députés dans ce texte”. L'élu fait ici référence aux articles qui garantissent une couverture sociale, une assurance maladie et une retraite aux élus, ainsi que la prise en charge de leurs funérailles par l'Assemblée, des dispositions qui ont visiblement suffi à rallier l'écrasante majorité du Parlement.


Question de principe

Le seul à avoir résisté à la tentation, Kéo Rémy, explique en avoir fait une question de principe : “Il y avait plus de dix députés PSR. A part moi, ils ont tous voté pour. Je ne les blâme pas, c'est leur liberté. Mais je considère que cette loi viole l'article 80 de la Constitution(1). Mes collègues n'ont pas dû lire le texte en profondeur. La plupart des députés sont contents parce qu'ils ont désormais une couverture sociale. Moi, je reste fidèle à mes principes. On ne m'achète pas. Cette loi est mauvaise, car elle sera utilisée par le parti au pouvoir contre l'opposition. Le fait que des élus PSR l'ait votée donne une très mauvaise image du parti”.

Quant à savoir ce que ferait de cette loi le PSR s'il arrivait au pouvoir, les avis divergent : Kéo Rémy prévient que son parti pourrait très bien l'utiliser à son tour contre l'opposition, Ho Vann estimant pour sa part plus sage de l'abroger.

Après l'ambassadeur américain qui avait qualifié jeudi d'“événement historique” cette “auto-castration collective”, c'était au tour vendredi du député européen Marco Pannela de commenter cette loi “inouïe” dans les couloirs de l'Assemblée.

Ironie du sort, c'est à Sam Rainsy qu'échoua la tache de traduire aux journalistes cette attaque en règle contre un texte voté la veille par son propre parti. Rappelant que cette loi violait l'article 80 de la Constitution, le député européen a estimé qu'elle constituait une “négation de ce qu'est un parlement”. “Par rapport à il y a un an, il est plus facile et plus ‘légal’ d'empêcher des députés de s'exprimer. Bâillonner l'opposition et le Parlement devient une obligation inscrite dans la loi”, a-t-il déclaré avant de préciser qu'il soumettrait cette question au Parlement européen, à la Commission européenne et aux gouvernements de l'Union européenne dès son retour.

“Nous espérons que le Conseil constitutionnel et Sa Majesté le roi voudront casser cette atteinte à la Constitution, à la démocratie et à l'Etat de droit”, a-t-il poursuivi avant de conclure que les “24 députés PSR étaient l'honneur de tous les parlements” du monde.

Leang Delux et Soren Seelow


(1) “L'expression d'une opinion ou le vote d'un membre de l'Assemblée nationale dans l'exercice de ses fonctions ne peut donner lieu à une poursuite, arrestation, garde à vue ou détention.”
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MessageSujet: Re: Statut des députés - Pourquoi des députés PSR ont voté ...   Statut des députés - Pourquoi des députés PSR ont voté ... EmptyMar 5 Sep - 8:05

- Loi sur le statut des députés - Explication de texte à destination de la presse


05-09-2006
Cambodge Soir - Le président PPC de la commission des lois Ek Sam Ol a tenu une conférence de presse hier afin de clarifier le sens de la loi sur le statut des députés, mal interprétée selon lui, et a rejeté les critiques sur les députés PSR qui ont eux-mêmes participé à la rédaction du texte avant de le voter pour certains. Il a tout d'abord cité les critiques qui revenaient le plus fréquemment dans la presse : limitation de la liberté d'expression, facilitation de la levée de l'immunité des députés, ou encore “auto-castration”, selon l'expression de l'ambassadeur américain, reprise par Sam Rainsy.

Ek Sam Ol a tenu à préciser que la proposition de loi, adoptée par 93 voix sur 94, avait été rédigée par 49 députés, dont 4 PSR (Son Chhay, Ngor Soann, Cheam Channy et Kéo Rémy, seul député à avoir pourtant voté contre). “Cela signifie que les députés PSR ont approuvé le contenu du texte”, a-t-il déclaré.

La plupart des critiques s'étaient concentrées sur l'article 5, qui précise qu'un député ne doit “pas utiliser son immunité parlementaire pour diffuser de fausses informations, porter atteinte à l'honneur d'autrui, aux mœurs, à la sécurité nationale ou à l'ordre public”. Ek Sam Ol a assuré que cet article, adopté par 90 voix sur 102, ne viole pas la Constitution et ne facilite pas la levée de l'immunité des élus. Selon lui, il a été rédigé dans l'esprit de l'article 31 de la Constitution qui précise que “l'exercice des droits et de la liberté par chaque individu ne doit pas porter atteinte aux droits et à la liberté d'autrui”, et de l'article 41 : “Tout citoyen a la liberté d'exprimer son opinion personnelle, jouit de la liberté de presse, de publication et de réunion. Nul ne peut profiter de ce droit pour porter atteinte à l'honneur d'autrui, aux bonnes mœurs et coutumes de la société, à l'ordre public et à la sécurité nationale”. Il présente donc ce texte comme un instrument légal nécessaire puisque jusqu'ici, en l'absence de loi sur le statut des députés, on se référait à la Constitution et au règlement intérieur de l'Assemblée. Les voix les plus critiques accusaient eux le texte de violer l'article 80 de la Constitution qui parle plus spécifiquement des droits des députés (“L'expression d'une opinion ou le vote d'un membre de l'Assemblée nationale dans l'exercice de ses fonctions ne peut donner lieu à une poursuite, arrestation, garde à vue ou détention”).

“Concrètement, que se passera-t-il quand un député accusera un ministre de corruption?”, lui a demandé un journaliste. “Même s'il n'y a plus de peine de prison, la diffamation est toujours dans le code pénal”, a-t-il répondu, semblant se référer à l'article 7 de la loi qui stipule qu'en cas de crime, un député ne peut être poursuivi qu'après que l'Assemblée a voté la levée de son immunité. “Si les élus respectent leur prestation de serments, ils seront de bons citoyens. On ne lève jamais une immunité sans raison", a-t-il assuré.

Kéo Rémy, qui a participé à la rédaction du texte avant d'être le seul à s'y opposer au moment du vote final, s'est ensuite expliqué sur cette apparente contradiction. “Je ne pensais qu'à la couverture sociale et à la retraite des députés [prévus par la loi], et on en a profité pour introduire des limitations de la liberté d'expression”, a-t-il déclaré. Il avait regretté ce week-end qu'une dizaine de ses collègues du PSR, qui avaient approuvé le texte, se soient laissé séduire par les articles “acceptables” de la loi et n'aient pas été assez attentifs à ceux que le PSR accuse de limiter les droits des députés. Il a par ailleurs envoyé hier un courrier au PSR pour reccueillir les 13 signatures nécessaires pour saisir le Conseil constitutionnel afin que ce dernier déclare nul et non avenu l'article 5 de la loi sur le statut des députés.

Leang Delux
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