Projet sur les taxes des biens immobiliers adoptés

Projet sur les taxes des biens immobiliers adoptés



AKP Phnom Penh, 07 décembre 2005 --



Le projet de la ligne politique sur les taxes des biens immobiliers dans la ville de Phnom Penh, le projet de loi de finances 2006 et le projet de loi sur la liquidation du budget général d'Etat 2004 ont été examinés vendredi dernier à la session plénière du conseil des ministres, lit-on un communiqué de presse du gouvernement rendu public le 2 décembre.

Selon le projet de la ligne politique sur les taxes des biens immobiliers, on prévoit une taxe de 4% sur le transfert de biens immobiliers ou de terrains à Phnom Penh. Le projet prévoit aussi une taxe de 20% pour les terrains inexploités. Selon le projet, une taxe de 10% a été imposée aux propriétaires pour les loyers supérieurs à 500 000 riels (125$) par mois. Cette ligne politique sera appliquée d'abord à Phnom Penh, et ensuite dans les provinces et d'autres villes. L'exemption de la taxe est appliquée aux propriétés publiques, aux propriétés de la communauté, aux propriétés des gouvernements étrangers et des organisations internationales, aux terrains agricoles, aux propriétaires des biens immobiliers d'une valeur ne dépassant pas 100 millions de riels.

En ce qui concerne le projet de loi des finances 2006, ce projet vise à réaliser le programme politique et la stratégie rectangulaire avancés par le gouvernement royal, surtout sur le développement des domaines agricole, agro-industriel, du secteur privé, la création d'emploi, la poursuite du redressement et de la construction de l'infrastructure, en particulier l'irrigation et le renforcement de la capacité des institutions et des ressources humaines.

Dans le cadre de la mise en application de cette stratégie, le gouvernement royal continue son programme de la réforme, c-à-d, il continue de bien appliquer la politique macro-économique qui a augmenté à présent le taux de croissance à 6,1%. Il continue la mise en application des réformes des finances publiques, des réformes des structures, des réformes agraires. Il continue de renforcer les systèmes bancaires et le domaine de l'assurance, la mise en application des lois et diverses règles en tant que membres de l'OMC, l'application de la décentralisation et de la déconcentration.

Le budget de 2006 renforcera la stabilité politique et la sécurité, facteur important du développement du Cambodge vers la démocratie, vers la réduction de la pauvreté de la population.--AKP

Budget - Les parlementaires réticents à la création d’une nouvelle taxe

13-12-2005
Cambodge Soir - Afin de financer en partie l’augmentation de 20% du budget de l’an prochain, le gouvernement a inscrit dans son projet de loi de finances 2006 la création d’une nouvelle taxe annuelle de 0,05% sur la valeur des propriétés foncières et immobilières. Cette taxe devrait, sous réserve de son adoption par l’Assemblée nationale, toucher les terrains construits et non construits de Phnom Penh et des villes et municipalités du royaume, la valeur du terrain étant déterminée par “un comité d’évaluation sur la base des prix du marché”, précise le chapitre 2 de la loi de finances. Les terres agricoles, les biens publics ou à but non lucratif, les établissements religieux ou appartenant à des gouvernements étrangers devraient théoriquement être exemptés, de même que les propriétés d’une valeur inférieure à 100 millions de riels (24 000 dollars).
Cette nouvelle taxe, réclamée par la communauté des pays donateurs, est généralement appuyée par les milieux économiques. Kong Chandararoth, directeur du Centre du Cambodge d’études pour le développement, estime qu’aussi elle est nécessaire pour réduire le déficit budgétaire que le royaume traîne depuis de longues années. “Tous les pays de l’Asean sont en train de réduire les barrières douanières, et il est donc nécessaire de trouver de nouvelles sources de revenus pour l’Etat”, estime l’économiste avant de noter que même si cette taxe pèsera un peu sur la population, elle ne devrait pas freiner l’activité car elle ne touche pas les transactions.

Lors d’un débat la semaine dernière sur le budget, Gero Friedel, conseiller à l’Assemblée nationale, estimait lui aussi que la création de cette taxe était une chose positive : d’une part parce qu’elle permet d’augmenter les ressources propres de l’Etat en réduisant sa dépendance vis-à-vis de l’aide internationale, et d’autre part parce qu’elle devrait a priori toucher les foyers les plus aisés de la population. Mais il s’est immédiatement fait l’écho des réticences des députés qui, outre le fait que certains pourraient se voir soumis à ce nouvel impôt, jugent dans leur grande majorité que ce n’est pas le moment adéquat pour créer un prélèvement supplémentaire. Plusieurs questions comme la crédibilité des titres fonciers, la constitution du comité d’évaluation, les garanties d’exemption pour les petits propriétaires mériteraient encore d’être éclaircies, a-t-il détaillé.

Dans l’ensemble, les parlementaires estiment qu’il serait plus approprié de mieux collecter les taxes existantes que d’en créer une nouvelle. Cheam Yeap, président PPC de la commission des Finances de la chambre basse, rappelle ainsi que les entreprises du royaume doivent déjà à l’Etat plusieurs millions de dollars : “Mieux vaut améliorer la collecte des taxes existantes que d’en créer une nouvelle, surtout si elle pèse sur la population. A Phnom Penh, les fonctionnaires et les professeurs manquent déjà de ressources. A quoi bon augmenter leurs salaires si dans le même temps on les taxe davantage? Nous allons en parler au ministre de l’Economie”.

“Je ne suis pas contre l’idée, concède pour sa part Monh Sophan, président de la commission de la Défense, mais il faudrait d’abord faire en sorte que le système actuel soit plus efficace. Il y a plusieurs milliers d’entreprises enregistrées au ministère du Commerce, et seules quelques centaines payent leurs taxes. Les taxes douanières ainsi que celle sur l’essence pourraient également être mieux collectées”, estime-t-il avant de suggérer que des taxes sur les exploitations de pierres précieuses ou les terrains non exploités seraient plus justes. L’opposition des élus à ce chapitre du budget promet en tout cas des débats animés en commission avant la présentation du texte devant l’hémicycle.
Ky Soklim et Soren Seelow

Le gouvernement retire son projet de taxe sur le foncier et l’immobilier
20-12-2005
Cambodge Soir - Trois jours avant le passage du projet de loi de finances 2006 devant l’Assemblée nationale, prévu pour vendredi, le Premier ministre a annoncé hier que le gouvernement avait finalement décidé de retirer le chapitre 2 du budget prévoyant la création d’une nouvelle taxe. Ce prélèvement de 0,05% sur la valeur des propriétés foncières et immobilières, encouragé par les donateurs et les milieux économiques, devait notamment contribuer à financer l’augmentation de 20% du budget de l’an prochain, mais de nombreux parlementaires avaient publiquement déclaré qu’il était plus sage de mieux collecter les taxes déjà existantes.

A l’origine, a expliqué le Premier ministre, certains avaient estimé qu’il fallait créer une taxe afin de financer les infrastructures. Mais après en avoir discuté avec le prince Ranariddh, la commission des finances et le ministère de l’Economie, “nous avons décidé d’attendre que le niveau de vie s’élève un peu”. Par le passé, Hun Sen avait déjà estimé qu’il était plus important de mieux collecter les taxes existantes que d’en créer de nouvelles. Le président de l’Assemblée, Norodom Ranariddh, a déclaré en écho aux propos du Premier ministre que ce n’était “pas le bon moment” pour augmenter le niveau d’imposition.

La nouvelle taxe était généralement bien accueillie dans les milieux économiques car elle était perçue comme juste - elle devait théoriquement s’appliquer aux seuls propriétaires urbains - et ne devait pas freiner l’activité économique. Mais les parlementaires s’inquiétaient des conditions de son application, et notamment de la crédibilité du comité d’évaluation chargé d’estimer la valeur des propriétés taxées. Cheam Yeap, président de la commission des Finances, dit ainsi redouter que des pratiques de “corruption” s’invitent dans la procédure d’évaluation. Mais le député PPC voit également trois autres bonnes raisons pour revenir sur cette taxe : tout d’abord, la maladresse qu’il y a à taxer davantage des fonctionnaires au moment même où leur salaire sera réévalué de 15%; ensuite, la priorité devrait être de lutter contre la contrebande, estime-t-il, et de réclamer les impayés des entreprises du royaume qui représenteraient “20 fois les revenus espérés de la nouvelle taxe”; enfin, il serait préférable de taxer les casinos et Cambosix (paris sur le football).

Sok Hach, directeur de l’Institut économique du Cambodge (IEC), favorable à ce nouveau prélèvement, estime qu’il aurait été plus judicieux d’en confier la collecte et la gestion aux administrations locales afin d’aider les communes à se développer. Le directeur de l’Institut du Cambodge des études pour le développement Kong Chandararoth estime lui aussi qu’une nouvelle taxe était nécessaire pour compenser l’abaissement des barrières douanières au sein de l’Asean, qui privera l’Etat de revenus substantiels.

L’avortement de cette nouvelle taxe aura-t-il des conséquences sur le budget de l’an prochain? Le secrétaire d’Etat à l’Economie Chea Peng Cheang laisse entendre que non : “Nous n’espérions pas en tirer immédiatement des sommes importantes car la mise en place d’un nouvel impôt prend du temps ; l’enjeu était surtout de familiariser la population avec cette idée. Il n’y aura donc pas un grand manque à gagner, et c’était la bonne décision de supprimer cette taxe, car le niveau de vie des Cambodgiens est encore trop faible, explique-t-il : certains professeurs possèdent une villa depuis longtemps, mais leurs revenus restent faibles. Il est inutile de leur imposer de nouveaux prélèvements”.

Ky Soklim