Comment devenir propriétaire en Thaïlande ?

Comme beaucoup d’étrangers l’ont découvert, acheter un appartement en Thaïlande apparaît comme une alternative intéressante pour échapper aux restrictions établies en matière d’acquisition directe d’un terrain.En effet, la législation concernant l’achat d’appartements par des étrangers, personnes physiques, est moins contraignante que celle régissant l’acquisition d’un terrain.
En bref, l’étranger peut acheter un appartement s’il entre dans le cadre juridique d’une de ces trois catégories :
- être un étranger admis à posséder une résidence permanente en Thaïlande conformément aux lois sur l’immigration,
- être un étranger autorisé à entrer en Thaïlande conformément aux lois promouvant les investissements,
- être un étranger qui transfère en Thaïlande des sommes libellées en valeur étrangère ou retire ces sommes en bahts d’un compte non résident ou d’un compte en valeur étrangère dans le dessein d’acheter un appartement.
En outre, selon le “Condominium Act”, modifié le 28 avril 1999, les étrangers peuvent être directement propriétaires, à concurrence de 49% maximum de la surface totale de l’ensemble des unités de l’immeuble. Cependant, un amendement autorise un étranger à être propriétaire au-delà des 49% si les conditions suivantes sont remplies :
- l’immeuble doit être situé dans Bangkok ou certaines villes ou dans des zones autorisées par l’amendement,
- l’ensemble du terrain sur lequel l’immeuble est situé (comprenant les espaces communs et les voies d’accès) ne doit pas excéder 5 Raï,
- l’immeuble doit être divisé en 40 appartements minimum et être enregistré depuis plus d’un an au jour où l’étranger effectue sa demande d’accession à la propriété,
- l’immeuble ne doit pas être situé dans une zone militaire,
- l’utilisation de l’appartement par un étranger doit se faire en «bon père de famille», c’est-à-dire non contraire aux us et coutumes locales ou modifiant en quoi que ce soit le mode de vie de la communauté locale.
Il est à noter que cet amendement est accompagné d’une période d’expiration de 5 ans qui prendra fin cette année. La réglementation antérieurement en vigueur redeviendra applicable, à moins que cet amendement soit reconduit.
En conclusion, même si le contexte légal est favorable et les prix du marché attractifs, il n’en reste pas moins que l’investisseur étranger devra prendre en considération les aspects fiscaux de son achat. De plus, les acquisitions faites sous les conditions du Board of Investment (B.O.I) ou du statut de résident sont néanmoins sujettes aux règles concernant l’annulation du certificat B.O.I ou du retrait de permis de résidence. Le propriétaire peut donc se retrouver dans l’obligation de se défaire de son bien immobilier dans le délai d’un an maximum, à partir de la date de l’événement ayant entraîné un changement de situation. Finalement, une assistance juridique devra être envisagée avant tout investissement et spécialement dans le cadre des vérifications sur :
- l’identité du réel propriétaire,
- les actions en justice qui auraient pu être intentées contre le propriétaire,
- l’authenticité du titre de propriété.
Il vous faudra vous montrer d’une grande prudence dans la négociation et la rédaction du contrat d’acquisition de votre bien immobilier. Acheter un appartement est un excellent investissement, si l’investisseur reste rigoureux dans ses démarches…