Résolution du Parlement européen sur le Cambodge

Résolution du Parlement européen sur le Cambodge
Le Parlement européen,
– vu ses précédentes résolutions sur le Cambodge, et notamment celles du 13 mars 2003, du
12 février 2004 et du 13 janvier 2005,
PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
déposée conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement par
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes suivants:
sur le Cambodge
– Ari Vatanen, José Ribeiro e Castro et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE
– Pasqualina Napoletano et Marc Tarabella, au nom du groupe PSE
– Annemie Neyts-Uyttebroeck, Emma Bonino, Marco Pannella, Jules Maaten et Graham
Watson, au nom du groupe ALDE
– Marie Anne Isler Béguin , au nom du groupe Verts/ALE
– Vittorio Emanuele Agnoletto et Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL
– Gintaras Didžiokas et Anna Elzbieta Fotyga, au nom du groupe UEN
– GUE/NGL (B6-0190/2005)
– PPE-DE (B6-0194/2005)
– ALDE (B6-0196/2005)
– PSE (B6-0207/2005)
– UEN (B6-0210/2005)
– Verts/ALE (B6-0211/2005)
PE 356.346v01-00}
PE 356.350v01-00}
PE 356.352v01-00}
PE 356.363v01-00}
PE 356.366v01-00}
PE 356.367v01-00} RC1


– vu l'accord de coopération entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge, lequel
accord est entré en vigueur le 1er novembre 1999,
– vu la déclaration de la Présidence au nom de l'Union européenne suite à la levée de l'immunité
parlementaire de trois membres de l'opposition,
– vu le document stratégique CE–Cambodge 2004–2006 et le programme indicatif national 2005–2006,
– vu la déclaration du Représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour les droits de
l'homme au Cambodge concernant les développements antidémocratiques récemment intervenus dans ce
pays,
– vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que, le 3 février 2005, l'Assemblée nationale du Cambodge a levé l'immunité parlementaire
de trois membres du Parlement qui appartiennent au Parti Sam Rainsy: Sam Rainsy, Cheam Channy et
Chea Poch,
B. préoccupé par le fait que le vote a eu lieu à main levée, en violation du règlement et des procédures de
l'Assemblée nationale cambodgienne, et à huis clos, journalistes et diplomates ayant été invités à quitter
l'hémicycle, et que le procès-verbal de la séance n'a pas été rendu public,
C. considérant que les trois parlementaires sont à présent poursuivis, sous le coup de chefs d'inculpation
allant de la calomnie à la constitution d'une force militaire clandestine dans le but de renverser le
gouvernement,
D. considérant que, accusé d'avoir mis sur pied une milice antigouvernementale, Cheam Channy a été
arrêté le même jour – un mandat ayant été délivré par l'Office du procureur militaire – et transféré à la
prison militaire de Phnom Penh, ,
E. considérant que des responsables du Parti du peuple cambodgien ont publiquement déclaré que les
autorités n'avaient trouvé aucun élément démontrant qu'une force armée fût en cours de constitution,
F. considérant que le système judiciaire cambodgien est bien connu pour son manque d'indépendance et
d'impartialité,
G. considérant que le droit national cambodgien exclut que des civils soient traduits devant des juridictions
militaires, et que, en vertu du droit international, cela n'est possible que dans des circonstances
exceptionnelles et avec toutes les garanties d'un procès équitable,
H. considérant que l'appel adressé au Premier ministre par l'ancien roi Norodom Sihanouk pour obtenir le
rétablissement de l'immunité de Sam Rainsy a été rejeté, au motif que seul le tribunal peut demander au
Parlement de rapporter sa décision,
I. considérant que l'on a empêché le Parti Sam Rainsy de siéger à aucune des commissions de l'Assemblée
nationale, le privant ainsi de la possibilité de représenter efficacement les gens qui ont voté pour lui,
J considérant que, au cours des dernières années, des militants des droits de l'homme, des journalistes
d'opposition, des syndicalistes et d'autres sympathisants de l'opposition ont été intimidés, arrêtés et tués, ce

d'opposition, des syndicalistes et d'autres sympathisants de l'opposition ont été intimidés, arrêtés et tués, ce
qui a entraîné la montée d'un climat de violence politique dans le pays,
K. soulignant que l'immunité parlementaire est destinée à protéger les parlementaires de toute poursuite ou
accusation, éventuellement infondée, susceptible d'avoir des motivations politiques,
1. estime que lever l'immunité parlementaire de législateurs de l'opposition crée un précédent dangereux qui
affaiblit le Parlement en tant qu'institution de l'État indépendante et en tant que coeur de la démocratie;
2. estime que cette mesure sape les progrès démocratiques déjà accomplis par le Cambodge;
3. appelle le gouvernement cambodgien à libérer immédiatement et sans conditions Cheam Channy, qui, en
tant que civil, ne saurait être soumis à la justice militaire;
4. considère que les accusations de crime portées par les dirigeants de la coalition au pouvoir contre des
membres de partis d'opposition représentent un revers majeur pour la démocratie au Cambodge, jetant le
doute sur l'engagement du gouvernement en faveur d'une véritable démocratie pluraliste;
5. appelle les autorités cambodgiennes à respecter leurs engagements internationaux, et notamment le pacte
international relatif aux droits civils et politiques, ratifié en 1992;
6. engage instamment le gouvernement cambodgien à mettre un terme aux persécutions dont sont victimes,
dans le pays, opposants politiques et militants des droits de l'homme;
7. appelle l'Assemblée nationale cambodgienne à rétablir immédiatement l'immunité des trois parlementaires
et à faire en sorte que les membres de l'opposition soient autorisés à siéger dans ses commissions
parlementaires;
8. invite la Commission, le Conseil et les gouvernements des États membres à soulever cette question
auprès du gouvernement cambodgien et à envisager d'appliquer des sanctions appropriées si l'Assemblée
nationale et le gouvernement du Cambodge ne rapportent pas leurs récentes mesures;
9. invite la Commission, le Conseil et les États membres, dans la perspective de la rencontre ministérielle
ANASE–UE qui doit avoir lieu les 10 et 11 mars à Jakarta, de faire part des préoccupations qu'inspirent
ainsi la situation politique actuelle du Cambodge et les menaces que représentent, pour la démocratie, les
tentatives qui y sont faites pour réduire au silence l'opposition politique;
10. propose qu'une délégation ad hoc de l'Union européenne se rende au Cambodge dans les plus brefs
délais, pour évaluer la situation politique du pays;
11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire
général des Nations unies, au Haut commissaire pour les droits de l'homme, au Parlement et au
gouvernement du Cambodge ainsi qu'aux gouvernements des États membres de l'ANASE.