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Projet de loi anti-corruption - Pact dénonce un manque de volonté politique

06-07-2006
Cambodge Soir - Dans sa version actuelle, le projet de loi anti-corruption “ne satisfait pas les standards internationaux”, et le gouvernement ne semble pas disposé à entreprendre de grandes modifications. Telles sont les conclusions, publiées hier, de la mission d'un conseiller technique de l'ONG Pact pour évaluer les améliorations à apporter au projet de loi. Préférant ne pas faire de commentaire avant la version finale du texte, le ministre de la Justice Ang Vong Vattana a cependant admis hier que seuls des “changements mineurs” pourraient en effet intervenir.

En février, les pays donateurs avaient formulé quatre recommandations pour que le projet de loi satisfasse les standards internationaux : assurer l'indépendance institutionnelle du Secrétariat anti-corruption, le bras armé de la lutte contre la corruption, vis-à-vis du Conseil national suprême anti-corruption; assurer son indépendance financière; lui permettre un accès entier aux déclarations de patrimoine; et harmoniser ses dispositions avec le nouveau code pénal. Dans son rapport, le conseiller de Pact Scott Worden estime que ces “quatre points n'ont pas suffisamment été intégrés dans le dernier projet de loi présenté aux donateurs le 17 mars 2006”. Aucun ministère n'ayant reçu l'ordre de retravailler le texte, il s'agit donc désormais de convaincre le Conseil des ministres de la nécessité de modifier la loi, suggère-t-il. Conscient de ce “manque de volonté politique”, les donateurs envisageraient d'ailleurs de ramener leurs prétentions au “plus petit dénominateur commun”, “omettant ainsi de nombreuses recommandations des experts internationaux”.

Indépendance du secrétariat

L'auteur se félicite qu'il y ait apparemment un accord de principe - tant dans les ministères qu'à l'Assemblée - sur l'indépendance du Secrétariat par rapport au Conseil national suprême anti-corruption. Par prudence, il espère néanmoins que cette position se traduira “sans ambiguïté” dans le texte et que le Conseil, dont l'indépendance est incertaine, ne contrôlera pas le Secrétariat, son bras exécutif. S'agissant de l'autonomie financière de l'institution, il conviendrait de dégager un budget annuel sur un compte indépendant, idée que les membres du gouvernement seraient “très réticents” à accepter. L'auteur redoute en conséquence que le nouvel organe de lutte contre la corruption ne subisse “le même destin que l'Autorité nationale d'audit”, à savoir un manque criant d'efficacité.

Capacités d'investigation

Selon le secrétaire d'Etat à la Justice, le gouvernement modifierait en ce moment le texte pour donner aux enquêteurs anti-corruption les mêmes pouvoirs que ceux de la police judiciaire, un geste que l'auteur qualifie de “concession importante”. Mais il relativise dans la foulée la portée de cette concession en notant que le ministère n'a pas encore accepté la définition des fonctions de la police judiciaire dans le projet de nouveau code pénal.

Déclaration de patrimoine

L'auteur relève une “réticence palpable” s'agissant des déclarations de patrimoine. “Les dispositions actuelles sont exceptionnellement vagues et soulèvent de sérieuses questions sur l'impact du régime des déclarations de patrimoine au-delà de leur valeur symbolique”, estime-t-il. Des inquiétudes nourries par le fait que le texte “autorise [les fonctionnaires] à cacher des biens en les plaçant sous le nom de membres de leur famille”, une disposition que personne ne semble disposer à revoir tant au gouvernement qu'à l'Assemblée. Si bien que l'auteur semble considérer comme illusoire la possibilité d'inclure les biens des épouses et des enfants dans la déclaration de patrimoine.

En conclusion, l'auteur se résout au fait que seules de petites modifications semblent envisageables, et qu'il convient de mettre l'accent sur l'indépendance du Secrétariat et son accès aux déclarations de patrimoine. Il termine son rapport sur le constat qu'une “pression diplomatique de haut niveau semble nécessaire” pour modifier davantage le texte.

Soren Seelow